Primary Document
Acesso aberto
Arrêt ... qui attribué à M. le Lieutenant général de Police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la délivrance des deniers saisis & arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris, des droits de contrôle des actes sous signatures privées, insinuation, centième denier & autres y joints. Du 8 mars 1785
0000; Gale Group; Linguagem: French
Resumo
Caption title. Citation title: Arrêt du 8 mars 1785. Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui attribue à M. le lieutenant general de Polic de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la deliverance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris. Book.
Referência(s)