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... Arrêté qui annulle un arrêté par lequel le préfet de l'Eure avait envoyé l'épouse de l'émigré Vaudemont en possession d'une partie des biens de son mari, pour la remplir de ses créances. Du 7 Thermidor an X de la République française, une et indivisible
0000; Gale Group; Linguagem: French
Resumo
At head of title: No. 1594. Bulletin des Lois, No. 204. Caption title. Book.
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