... Arrêté additionnel à celui du 29 messidor an VIII, relatif aux demandes en restitution de fruits et revenus. Du 16 Pluviose an IX de la République française une et indivisible
0000; Gale Group; Linguagem: French
Resumo
Caption title. At head of title: No. 1305. Bulletin des Lois, No. 66. Book.
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