Loi qui ordonne à tous les officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des françois émigrés. Donnée ... le 28 août 1792
0000; Gale Group; Linguagem: French
Autores
Servan, J.-M.-A. (Joseph-Michel-Antoine), Danton, Georges Jacques,
Resumo"No. 2239" Caption title. Signed: Servan; countersigned: Danton. Book.
Referência(s)