Primary Document
Acesso aberto
Arrest ... qui ordonne que les droits reservez par les edits des mois de juin & aoust 1716. demeureront totalement etients & supprimez, à commencer du premier decembre 1719. Du 28. octobre 1719. Extrait des registres du Conseil d'estat
0000; Gale Group; Linguagem: French
Resumo
Caption title. Arrest, 1707-1725; no. 22. Book.
Referência(s)