Primary Document
Acesso aberto
Arrest ... qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir sur les oppositions formées & à former aux differens remboursemens ordonnez par sa majesté pour le prompt payement des dettes de l'estat. Du 14. novembre 1719
0000; Gale Group; Linguagem: French
Resumo
Arrest, 1707-1725; no. 28.--Kress Lib. Book.
Referência(s)