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Arrêt ... qui ordonne la distraction, au profit de la communauté de Pontault, de cent arpens de friches ... pour ... la confection d'un chemin ... la construction d'un pont. Du 30 juin 1784
0000; Gale Group; Linguagem: French
Resumo
Caption title. "Extrait des registres du Conseil d'État." Book.
Referência(s)