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Loi relative aux opérations prescrites par le Décret du 13 mars dernier, concernant la distraction des matières étrangères à l'or ou à l'argent, & à la conversion de l'argenterie en lingots. Donnée ... le 3 juin 1791
0000; Gale Group; Linguagem: French
Resumo
Caption title. "No. 972." Book.
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