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Arrest ... quidéfend & prohibe l'entrée dans le royaume, pays, terres & seigneuries de l'obéissance de sa majesté, de toutes sortes de denrées, epiceries & autres marchandises de quelque qualité que ce soit, du crû, fabrique ou commerce des Hollandois, Anglois & autres nations étrangeres avec lesquelles sa majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises, des vaisseaux, bartteaux, chariots & autres voitures & equipages, & de trois mille livres d'amende, & d'interdiction du commerce contre les marchands. Permet de saisir celles qu seroient entrées qu seront trouvées sur les routes dans le royaume. Du 17. Avril, 1704

0000; Gale Group; Linguagem: French

Caption title; imprint from colophon. Place and date of publication from Goldsmiths' Lib. cat. Book.