Primary Document
Acesso aberto
Arrest ... qui permet aux proprietaires des augmentations de gages, et de toutes autres parties employées dans les estats du roy, d'en recevoir le remboursement quoy qu'elles ayent esté créées & establies avant le premier janvier 1689
0000; Gale Group; Linguagem: French
Resumo
Caption title. Arrest, 1707-1725; no. 31. Book.
Referência(s)