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Loi portant que celle du 3 Brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 Frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non avenus. Du 9 Messidor an V de la République française

0000; Gale Group; Linguagem: French

Carnot, Lazare, Lagarde, Joseph-Jean, baron,

At head of title: No. 506. Bulletin des lois, No. 129. Au nom de la République française. Signed: Carnot, président; par le Directoire exécutif le secrétaire-général, Lagarde. Book.