Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que (sans avoir égard à l'arrest de la Cour des aydes de Clermont-Ferrand du neuf decembre 1716. que Sa Majesté a cassé & annullé, quant au Chef qui ordonne la visite, tant dans les Bureaux généraux & entrepôts, que dans les maisons des particuliers débitans du tabac, ensemble tout ce qui s'en est ensuivy) il ne pourra estre fait de visites dans lesdits bureaux du tabac
0000; Gale Group; Linguagem: French
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