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Acesso aberto
Arrest ... qui regle la maniere en laquelle les effets visez seront retirez des mains des particuliers, pour leur fournir des valeurs du montant desdits effets liquidez, ou reduits. Du 4. janvier 1722
0000; Gale Group; Linguagem: French
Autores
Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de,
ResumoSigned: Phelypeaux. Arrest, 1707-1725; no. 49.--Kress Lib. Book.
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