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Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés. Du 18 Pluviôse an VI de la République francaise, une et indivisible

0000; Gale Group; Linguagem: French

Autores

Barras, Paul, vicomte de, Lagarde, Joseph-Jean, baron,

Resumo

At head of title: No. 657. Bulletin des lois, No. 181. Au nom de la République française. Signed: Barras, président; par le Directoire exécutif le secrétaire-général, Lagarde. Book.

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