Arrest ... pour l'execution des arrests du Conseil des 14. & 19. juin, 1. septembre 1703. & 4. mars 1704. concernant le commerce que les vaisseaux Suedois & Danois peuvent faire dans le royaume pendant la presente guerre; & pour l'execution des arrests du Conseil des 11. octobre 1704. 24. mars & 16. may 1705. concernant le commerce que les Hollandois peuvent faire aussi dans le royaume pendant la presente guerre. Du 18. aoust 1705