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Loi portant que les dispositions de l'arrêté du comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'émigration et réintégrés, etc. Du 18 prairial, l'an troisième
0000; Gale Group; Linguagem: French
Resumo
At head of title: No. 422*. "B. no. 153 / D. no. 899" Caption title. Includes: "Loi portant que celles sur les pères et mères d'émigrés ne sont point applicables aux pères et mères d'enfans nés hors mariage, du 18 prairial, an troisième, B.no. 154/D.no. 902" and "Loi qui rapporte celle du 6 floréal dernier, relative aux radiations sur les listes des émigrés, du 20 prairial, an troisième, B.no. 154/D.no. 906" Book.
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