Arrest ... qui ordonne que les pourvûs ou proprietaires des offices supprimez sur les ports, quays, halles & marchez de la ville de Paris, seront payez avec les principaux de leur finance des interests qui en seront dûs, à raison de trois pour cent par an, à compter du 18. septembre 1719. Du 27. septembre 1719
0000; Gale Group; Linguagem: French
Resumo
Caption title. Arrest, 1707-1725; no. 13. Book.
Referência(s)