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Loi portant que celui qui, poursuivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile. Du 24 vendémaire, an troisième

0000; Gale Group; Linguagem: French

Cambacérès, Jean Jacques Régis de, Pelet de La Lozère, Jean, comte, Boissy d'Anglas, François-Antoine, comte de,

At head of title: No. 128* "B. no. 74 / D. no. 392" Caption title. Signed: Cambacérès, president; Pelet, Boissy, secrétaires. Book.