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Arrêté du Directoire exécutif, qui prescrit des formalités pour les certificats de non-inscription sur la liste des émigrés. Du 27 Messidor an VI de la République francaise

0000; Gale Group; Linguagem: French

Autores

Lagarde, Joseph-Jean, baron, Merlin, M. (Philippe-Antoine),

Resumo

At head of title: No. 735. Bulletin des lois, No. 213. Caption title. Signed: Merlin, pour le président; par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, Lagarde. Book.

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