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La sanction du dol sur un vice caché

1973; Faculté de droit de l'université Laval; Volume: 14; Issue: 2 Linguagem: Francês

10.7202/041753ar

1918-8218

Pierre-G. Jobin,

Chronique de jurisprudence La sanction du dol sur un vice cachéLa décision de la Cour supérieure dans Girard v. J. D. Chevrolet Oldsmobile Ltée 1 prolonge une confusion inutile sur la sanction du dol incident.L'acquéreur d'une Camaro neuve s'est estimé avoir été victime d'un dol du fait que la voiture, ayant apparemment subi un accident, prenait eau dans le coffre arrière.Il intenta une action en annulation pour dol et en dommagesintérêts (pas et démarches).Le tribunal ne pouvait pas accorder l'annulation : le dol n'avait pas été déterminant et de plus l'acheteur par son usage constant de l'auto avait renoncé implicitement à demander l'annulation.Mais pour venir à son secours, le tribunal lui reconnaissait d'emblée « le droit de réclamer... soit des dommages-intérêts ou une diminution du prix de vente de la voiture, l'action quanti minoris prévue à l'article 1526 du Ce. s'appliquant à la vente d'une chose affectée de défauts cachés » 2 .L'introduction de la garantie des vices dans une affaire de dol n'est pas nouvelle : la Cour supérieure suit en cela l'exemple de la Cour d'appel qui dès 195,, dans l'arrêt Bellerose v. Bouvier ee Dauphinois 3 , ,ffirmait rrnverser ra propre règle suivant laquelle le dol sur un vice caché ne donne pas ouverture à l'action en diminution de prix 4 , règle qui était d'ailleurs inspirée d'un célèbre obiter de la Cour suprême 5 .Transformer en action estimatoire une action en nullité, comme le réalise en quelques lignes le juge