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La decision de la Chambre de premiere instance n I du Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie dans l'affaire Nikolic

1996; Oxford University Press; Volume: 7; Issue: 2 Linguagem: Francês

10.1093/oxfordjournals.ejil.a015514

1464-3596

R. Maison,

European and International Law Studies

Pour la premiere fois, Tribunal p6nal international pour l'ex-Yougoslavie ('le Tribunal') met en oeuvre la 'procedure en cas d'ine'xe'cution d'un mandat d'arret' preVue par l'article 61 de son Reglement de procedure et de preuve ('le Reglement'). L'invention par les Juges de cette procedure avait saluee avec enthousiasme. Elle constituait un recours inespere contre 1'impuissance attendue du Tribunal qui devait resulter de l'absence d'organisation expresse d'une procedure de contumace dans Statut regissant sa competence, tel qu'il avait ete adopte par Conseil de securite. La premiere application de l'article 61 du Reglement de procedure et de preuve ( le Reglement) ne peut des lors que retenir notre attention. C'est par une decision du 20 octobre 1995 (affaire IT-94-2-R61) que la Chambre de premiere instance n°I du Tribunal a confirme, en vertu de cet article, l'acte d'accusation porte par Procureur contre Dragan Nikolic pour crimes de guerre et crimes contre I'Humanite. Dragan Nikolic etait accuse d'avoir commis une sdrie de crimes graves dans camp de detention de Susica, dont il etait commandant, aux alentours de la ville de Vlasenica, en Bosnie orientate. Quelques huit mille personnes, de religion musulmane, auraient 6t6 detenues dans ce camp sur plusieurs mois, en consequence de la violente politique de purification ethnique pratiquee dans la region. L'acte d'accusation visant Dragan Nikolic avait 6x6 confirm^ une premiere fois 4 novembre 1994 par Juge Odio-Benito, qui emettait ce meme jour un mandat d'arret a l'encontre de Faccuse. C'est done pres d'un an apres remission de ce premier mandat, et du fait de son inexecution, qu'est entamee la procedure d'examen collegia! de l'acte d'accusation.