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Loi Debré : la fabrique de l'immigré (Partie 2)

1998; L'Harmattan; Issue: 31-32 Linguagem: Francês

10.4000/conflits.618

1777-5345

Charlotte Lessana,

Migration, Identity, and Health

l'immigré (Partie 2) Charlotte Lessana L'identification et " l'éloignement effectif " De façon éclairante, le Parlement comme le gouvernement refusent de s'ajuster aux conditions de non-expulsion de l'article 25, maintenant une zone de non-droit dans laquelle la lutte est ouverte entre " éloignement " et procédures de recours.Et, quand le Sénat rétablit la mesure rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture, permettant de régulariser, pour l'étranger résident depuis 15 ans, M. Philibert réagit en refusant l'idée d'une carte temporaire de plein droit : " Je ne veux pas laisser dire qu'on revient à une niche de ni-ni.Il n'y a pas de ni-ni dans ce domaine là.Il y a des gens qui n'auront pas de plein droit une carte de séjour temporaire ".La contrainte du droit à la vie familiale normale tiraille déjà les députés et le gouvernement.Mais le défaut d'identité qui, sans laissez-passer consulaire, oblitère les possibilités " d'éloignement ", les obnubile.L'identification des personnes est un thème majeur du projet de loi.Selon M. Marquès, sénateur du groupe centriste des Pyrénées orientales, " l'anonymat est devenu une véritable filière d'immigration irrégulière, etc. (car) près de 90% des clandestins maghrébins interpellés sont dépourvus de documents, etc., il suffit de paraître sourd et muet pour être remis en liberté " 1 .L'identification est reliée à toutes sortes de dispositifs de contrôle.On l'a vu sur le travail des " clandestins ", les filières, le fichier des hébergeants ou la délinquance, mais la loi Debré propose aussi la retenue du passeport lors du contrôle d'un étranger irrégulier, la prise des empreintes digitales au moment du dépôt d'une demande de séjour et son utilisation par la police, la connexion de cette dernière au fichier de l'OFPRA et enfin la transformation des procédures de reconduite aux frontières.C'est donc aussi dans cette course à " l'éloignement effectif ", que les différentes formes d'irrégularité se confondent.Ainsi, depuis 1993, les règles du droit d'asile se fondent dans le cadre et la logique de l'ordonnance de 1945.La rhétorique de la fraude, continûment utilisée contre les demandeurs d'asile, cherche à entraver les formes de recours possibles.Ainsi, quand le