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Réserve héréditaire et principes essentiels du droit français

2018; Volume: N° 1; Issue: 1 Linguagem: Francês

10.3917/rcdip.181.0087

2114-5156

Bertrand Ancel,

Migration, Identity, and Health

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (1) (1 re et 2 e espèce). La loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire et a permis au de cujus de disposer de tous ses biens en faveur de son épouse, sans en réserver une part à ses enfants, ne heurte pas l’ordre public international français dès lors qu’il n’est pas soutenu que son application laisserait l’un ou l’autre de ceux-ci dans une situation de précarité économique ou de besoin, alors que le défunt résidait de longue date dans un pays étranger avec lequel il a multiplié les liens d’ordre personnel et familial aussi bien que d’ordre professionnel et patrimonial (2) (1 re et 2 e espèce). Aux termes de l’article 62 de la Constitution, la disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel dès lors que celui-ci n’a pas usé du pouvoir de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets ou de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration (3) (2 e espèce). Le droit de prélèvement en vigueur au moment du décès de leur père n’ayant conféré aux demandeurs aucun droit héréditaire définitivement reconnu, ceux-ci ne disposaient pas de biens au sens de l’article 1 er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’étaient donc pas fondés à exciper d’une atteinte à leur droit de propriété (4) (2 e espèce).