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Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal …

1978; French Society for Environmental Law; Volume: 3; Issue: 4 Linguagem: Francês

10.3406/rjenv.1978.1421

ISSN

2430-2848

Tópico(s)

French Urban and Social Studies

Referência(s)