Parc national du Mercantour. Procédure de création - Consultations préalables - Valeur des avis - Modification du projet postérieurement à l'enquête publique - Réduction de la zone du parc - Sujétions et interdictions imposées aux activités - Mode de désignation des représentants des collectivités locales siégeant au conseil d'administration. -Légalité interne - Caractère excessif des sujétions imposées (non). Conseil d'Etat, Ass., 20 novembre 1981 SIVOM de Saint-Martin-de-Vésubie

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Parc national du Mercantour. Procédure de création - Consultations préalables - Valeur des avis - Modification du projet postérieurement à l'enquête publique - Réduction de la zone du parc - Sujétions et interdictions imposées aux activités - Mode de désignation des représentants des collectivités locales siégeant au conseil d'administration. -Légalité interne - Caractère excessif des sujétions imposées (non). Conseil d'Etat, Ass., 20 novembre 1981 SIVOM de Saint-Martin-de-Vésubie - Valdeblore…

1982; French Society for Environmental Law; Volume: 7; Issue: 2 Linguagem: Francês

10.3406/rjenv.1982.1730

ISSN

2430-2848

Autores

François Constantin,

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