Installation classée. Extension. /Article 20 du décret du 21 septembre 1977. Inconvénients supplémentaires imposés au voisinage par le doublement de l'installation et le rapprochement des maisons avoisinantes. Obligation pour le préfet d'inviter l'exploitant à présenter une nouvelle demande, au lieu d'imposer des prescriptions complémentaires. Conseil d'État, 26 octobre 1988 M. David et S.A. de façonnage industriel des métaux (SAFIM) (Req. n° 44824 et 50171)

Artigo Revisado por pares

1989; French Society for Environmental Law; Volume: 14; Issue: 3 Linguagem: Francês

10.3406/rjenv.1989.2517

ISSN

2430-2848

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