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Consentement

1970; Faculté de droit de l'université Laval; Volume: 11; Issue: 4 Linguagem: Francês

10.7202/1004886ar

1918-8218

Ethics in medical practice

jourd'hui.Il exploite lui-même un camp à Sainte-Micheline de Joliette.C'est une organisation pour le développement physique à base d'éducation.Lafond, défendeur, jure qu'il est donné aux élèves des médailles en bronze, argent et or, selon leurs mérites et il donne aussi des certificats en plus.De Lévis jure qu'il a enseigné la menuiserie et la forge aux élèves du défendeur.Il leur enseigne comment faire un feu et les moyens à prendre pour l'éteindre.Il fait cela trois fois par semaine.Il n'a pas de carte de compétence pour enseigner.CONSIDÉRANT que les maisons d'éducation qui ne reçoivent aucune subvention de la corporation de la municipalité où elles sont situées ainsi que leurs dépendances et les terrains sur lesquels elles sont érigées sont des biens non imposables i ;CONSIDÉRANT que la seule question à décider en la présente cause est de savoir si l'école tenue par le défendeur durant les mois de vacances, soit juillet et août, est une maison d'éducation suivant l'article précité ;CONSIDÉRANT que la définition d'une maison d'éducation est une maison où l'on prend des enfants pour les instruire 2 ;CONSIDÉRANT qu'il a été prouvé que le défendeur reçoit depuis 10 ans, durant deux mois par année, un nombre variant chaque année de jeunes filles et garçons à qui on enseigne la nage, l'équitation, la couture, la menuiserie, la forge, le français et l'arithmétique si les parents en font la demande et que le camp du défendeur n'est employé à aucune autre fin durant les dix autres mois de l'année ;CONSIDÉRANT que les termes généraux de la maison d'éducation employés par le Législateur dans l'article 693 cm.n'impliquent aucune restriction et qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de distinguer ;CONSIDÉRANT que tout ce qui est enseigné, tant par le défendeur que par M. Rose, Mlle Kent et De Lévis, ses employés, est de nature à instruire, élever et former les enfants dans le camp du défendeur, lequel doit être considéré comme maison d'éducation ;CONSIDÉRANT que le défendeur a prouvé les allégations de sa défense et que la demanderesse n'a pas prouvé sa demande ; PAR CES MOTIFS, l'action de la demanderesse est renvoyée avec dépens distraits à M" Romulus Joyal, procureur du défendeur 3.