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Artigo Revisado por pares
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Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du …

1988; French Society for Environmental Law; Volume: 13; Issue: 4 Linguagem: Francês

10.3406/rjenv.1988.2405

ISSN

2430-2848

Autores

Norbert Calderaro,

Tópico(s)

Law, logistics, and international trade

Referência(s)