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Libres propos sur le jugement d’autorisation FN c Epic Games Canada : la dépendance au jeu vidéo, un risque (in)connu ?

2023; University of Ottawa; Volume: 53; Linguagem: Francês

10.7202/1114013ar

2292-2512

Laura Rizko,

Copyright and Intellectual Property

Le 7 décembre 2022, la Cour supérieure a autorisé l’action collective intentée par les parents de trois enfants mineurs contre la société américaine Epic Games inc, sa filiale canadienne Epic Games Canada ULC, ainsi qu’Epic Games International. Il est admis que ces dernières ont développé, fabriqué, publié, mis en marché et commercialisé le jeu vidéo Fortnite Battle Royale . Les demandeurs allèguent que ce jeu populaire et gratuit crée une dépendance qui peut engendrer des conséquences néfastes pour la santé de ses utilisateurs. La réclamation des demandeurs est fondée sur la responsabilité extracontractuelle du fabricant pour le fait d’un bien qui comporterait un défaut de sécurité. Ce litige soulève la question de l’étendue de l’obligation de renseignement du fabricant quant aux risques et dangers liés au jeu vidéo. Cet article se déclinera en deux parties. En premier lieu, nous nous pencherons sur le véhicule procédural (l’action collective) et ses points de convergence avec le droit substantif (la responsabilité civile). Nous discuterons également de l’application des critères d’autorisation en considérant la preuve présentée par les demandeurs. En deuxième lieu, un survol des décisions phares de la Cour d’appel nous permettra de définir le sens juridique et scientifique des expressions au coeur de ce dossier. Nous brosserons par la suite un portrait du régime extracontractuel pour le défaut de sécurité d’un bien en posant un regard critique sur la responsabilité potentielle du fabricant à l’égard de la dépendance qui découle de l’utilisation du jeu vidéo.